Discours de Matthias Fekl, secrétaire d’état en charge des Français de l’étranger devant l’AFE

matthias-fekl_1025836_460x306Intervention de M. Matthias Fekl, secrétaire d’état auprès du ministre des Affaires étrangères et du développement international chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, devant l’Assemblée des Français de l’étranger qui s’est réunie du 6 au 10 octobre à Paris.

Français du monde- adfe rencontre Matthias FEKL

Français du Monde-adfe a rencontré Matthias FEKL, nouveau Secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l’étranger, le 15 septembre 2014. Après avoir présenté rapidement notre association et son engagement fort pour la réussite de l’élection des conseillers consulaires l’année dernière, Monique Cerisier ben Guiga a insisté sur la nécessité d’une politique clairement marquée à gauche en faveur des Français de l’étranger. Nous demandons

Contrats et stages aux Pays-Bas

Du nouveau pour les stages à l’étranger

La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a récemment été publiée au Journal officiel. Traduction du 39ème engagement pour la France du candidat François HOLLANDE, elle s’inscrit dans le cadre de la « priorité jeunesse », adoptée lors du conseil interministériel de la jeunesse du 21 février 2013, et concrétise l’engagement pris lors de la grande conférence sociale 2013 d’une initiative législative sur les stages.

En vertu de ce texte, la gratification sera obligatoire pour les stages d’une durée supérieure à deux mois. Les stagiaires seront indemnisés dès le premier mois de leur stage. À compter du 1er septembre 2015, leur rémunération mensuelle ne pourra pas être inférieure à 523 euros – contre 436 euros aujourd’hui – et sera exonérée d’impôt sur le revenu.

Parmi les autres dispositions de la loi figurent la limitation à six mois de la durée du stage, la limitation du nombre de stagiaires en fonction des effectifs salariés (amende en cas d’infraction), le renforcement des contrôles de l’inspection du travail, l’inscription obligatoire des stagiaires dans le registre unique du personnel, l’instauration d’autorisations d’absence et de congés, l’alignement du temps de présence des stagiaires sur celui des salariés.

Les stagiaires pourront également accéder aux restaurants d’entreprise et bénéficier des tickets restaurants ainsi que d’une prise en charge des frais de transports lorsqu’ils existent pour les salariés.

De plus, l’article 1er de la loi comprend un volet consacré, d’une part, au renforcement de l’encadrement des stages et périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) réalisés à l’étranger (administrations, entreprises, associations, organisations non gouvernementales) et, d’autre part, à l’amélioration de l’information des stagiaires.

Les dispositions relatives au déroulement et à l’encadrement du stage ou de la PFMP à l’étranger feront ainsi l’objet d’un échange préalable entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’organisme d’accueil, sur la base de la convention de stage (article L. 124-19 du code de l’éducation). Cet échange devrait notamment permettre d’inciter les organismes d’accueil relevant d’un droit étranger à respecter certaines règles concernant les conditions de travail ou la gratification. Ce dernier point revêt une importance capitale car les dépenses inhérentes à ce type de stage sont souvent très élevées (frais de voyage, assurance, logement, etc.) et constituent un obstacle pour de nombreux étudiants.

Par ailleurs, une fiche d’information présentant la réglementation du pays d’accueil sur les droits et devoirs du stagiaire devra être annexée à toute convention relative à un stage à l’étranger (article L. 124-20 du code de l’éducation).

Je me réjouis de ces dispositions, qui vont favoriser la mobilité internationale des stagiaires français. Un stage à l’étranger est en effet un plus sur le CV. C’est l’occasion d’acquérir une expérience internationale, de découvrir une autre culture, de se perfectionner dans une langue, etc.

Les droits et obligations légaux diffèrent pour chaque type de contrat.

1. Contrat de travail temporaire

Les contrats temporaires stipulent une date de début et une date de fin. Le contrat prend fin à la date convenue, sans procédure de licenciement. Il est vivement recommandé d’établir un contrat par écrit, bien qu’un contrat oral soit également valable. Dans le mois qui suit le début du travail, l’employeur a l’obligation de vous informer par écrit des principaux aspects couverts par le contrat de travail. L’employeur et le salarié sont libres de décider du contenu du contrat de travail, dans les limites des dispositions légales.
Période d’essai
La période d’essai est très courante dans les contrats de travail (temporaire) conclus avec un employeur. La période d’essai s’applique aux deux parties et doit être convenue par écrit. Si la durée du contrat de travail temporaire est inférieure à deux ans, la période d’essai ne peut pas dépasser un mois. Des exceptions sont uniquement possibles si elles ont été prévues par une convention collective de travail. En toutes circonstances, la période d’essai maximale ne dépassera jamais deux mois. Toute prolongation de cette période est impossible.
Délai de préavis
Le contrat de travail temporaire prend fin automatiquement et de plein droit à la date convenue. Aucune procédure de licenciement n’est nécessaire. Il en va autrement si les deux parties, ou l’une d’elles, veulent mettre fin au contrat avant la date convenue. Dans ce cas, le contrat doit comporter une clause de résiliation du contrat avant la date de fin. Si l’employeur veut résilier le contrat avant la date de fin convenue, il doit se conformer à la procédure légale de licenciement. Dans ce cas, il est recommandé de demander de plus amples informations à l’Agence publique locale pour l’Emploi, UWV WERKbedrijf.
Renouvellement d’un contrat avec le même employeur
Si vous avez conclu quatre contrats de travail temporaire avec le même employeur à des intervalles de moins de trois mois entre chaque contrat, la réglementation sur les contrats de travail permanent prend effet. Pour plus d’informations, veuillez vous adresser à votre Agence publique pour l’Emploi, UWV WERKbedrijf.

2. Contrat de travail permanent

La principale différence entre le contrat de travail temporaire et le contrat de travail permanent est que le second ne stipule aucune date de fin. Il n’y a donc aucune mention d’une intention de limiter la durée du contrat, comme, par exemple, ‘pendant la durée du projet’. Contrairement au contrat de travail temporaire, le contrat de travail permanent n’inclut donc aucune date de fin. Dans le contrat de travail permanent, le ‘délai de préavis’ est également différent, puisque votre situation juridique n’est pas la même. Les différences concernant la résiliation d’un contrat de travail permanent sont les suivantes:

  • Chacune des deux parties peut résilier le contrat de travail permanent. Les délais de préavis légaux doivent être respectés.
  • Des règles différentes s’appliquent à l’employeur et au travailleur. Le travailleur a le droit légal de résilier le contrat sans se conformer à une procédure, tout en étant tenu de respecter le délai de résiliation convenu, qui est habituellement un délai de préavis d’au moins un mois.
  • L’employeur doit demander une autorisation de licenciement. Le délai de préavis dépend de la durée écoulée du contrat, calculée jusqu’à la date à laquelle l’employeur introduit la demande d’autorisation du licenciement. Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre Agence publique locale pour l’Emploi, UWV WERKbedrijf. Des informations complémentaires (en néerlandais) sont également disponibles sur ce site dans la rubrique sur la résiliation des contrats.

3. Contrat avec une agence

Les contrats avec une agence de travail intérimaire (uitzendbureau) ou une agence commerciale de recrutement diffèrent complètement des contrats précités avec un employeur. En effet, c’est l’agence qui est votre employeur légal. Vous travaillez dans une entreprise qui vous a engagé auprès de l’agence. Vous ne bénéficiez d’aucune protection contre le licenciement pendant une certaine période de travail temporaire. De votre côté, vous êtes donc également libre de quitter cet emploi pendant cette période. Les agences de travail intérimaire possèdent leur propre Convention collective de travail. La ‘Loi néerlandaise sur l’affectation de travailleurs par des intermédiaires’ réglemente certains aspects de la médiation réalisée par les agences de travail temporaire, par exemple:

  • Les agences de travail temporaire n’ont pas le droit de demander de l’argent (ou toute autre compensation) aux travailleurs intérimaires pour leur avoir fourni un travail temporaire.
  • Les agences de travail temporaire doivent communiquer au travailleur intérimaire, d’avance et par écrit, les conditions de travail en vigueur sur le lieu de travail.

 

Nouvelle Assemblée des Français de l’étranger

Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger

Résultats au Bénélux

Citoyens à gauche, écologistes et solidaires au Benelux :
8 voix – 3 sièges (Mme Le Moing, M. Chateau Ducos, Mme Gondard) ;

Le citoyen au centre des préoccupations  : 6 voix – 2 sièges (M. Theret, Mme Imbault) ;

Défense des intérêts des Français du Benelux : 4 voix – 1 siège (M. Seingry).

Sont donc élus conseillers de l’(AFE) :

  • Mme Le Moing, Pays-Bas
  • M. Chateau Ducos Luxembourg
  • M. Theret Belgique
  • M. Seingry Belgique
  • Mme Imbault Pays-Bas
  • Mme Gondard Belgique

1 bulletin blanc n’a pas été pris en compte dans le nombre de voix exprimées.

Élection des conseillers AFE

Le 21 juin prochain pour les Amériques et le 22 juin pour le reste du monde, les 442 conseillers consulaires nouvellement élus vont élire parmi eux les 90 conseillers qui siégeront à l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE).

Pour voir les candidats dans les 15 circonscriptions, c’est ici. 

L’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) est composée de 90 conseillers qui sont élus par et parmi les conseillers consulaires.

L’élection des conseillers AFE aura lieu le mois suivant à l’élection des conseillers consulaires (juin).

La nouvelle AFE se réunira pour la première fois en octobre 2014 et élira à cette occasion son président parmi les conseillers AFE. Elle décidera des modalités de fonctionnement et de son règlement intérieur.

L’AFE

  • donnera son avis sur les décisions prises par le Ministère des Affaires étrangères,
  • fera la synthèse des questions soulevées par les conseils consulaires,
  • rendra des avis au gouvernement,
  • pourra réaliser des études sur les questions concernant les Français de l’étranger. Nouvelle-representation-des-francais-de-l-etranger